GDPR - UVT

Législation de base et documents justificatifs concernant la protection des données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ( Règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Reg 679/2016 – En savoir plus ici !

Loi no. 190/2018 relatif aux mesures d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de leurs abrogation de la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Etape 190 / 2018 – Lire la suite

DÉCISION n° 174 du 18 octobre 2018 concernant la liste des opérations pour lesquelles l'évaluation de l'impact sur la protection des données personnelles est obligatoire. précise la nécessité d'assurer une protection efficace des droits des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement, notamment dans le cas de certains traitements de données personnelles qui présentent des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, en raison de la nature des données traitées, la finalité du traitement, la nature spécifique des catégories de personnes concernées ou les mécanismes utilisés pour le traitement des données.

Disposition 174/2018 ANSPDCP - Lire la suite

Guide indicatif d'application du Règlement Général sur la Protection des Données destiné aux opérateurs délivré par l'Autorité Nationale de Contrôle des traitements de données à caractère personnel (CHAMP D'APPLICATION, Principes, Obligations, Modalités de protection)

Guide du traitement des données personnelles de l’ANSPDCP – En savoir plus

Le manuel de législation européenne sur la protection des données est élaboré grâce à la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et le Conseil de l'Europe en collaboration avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit du troisième manuel d'une série de manuels juridiques élaborés dans le cadre de la coopération entre la FRA et le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce manuel est de sensibiliser et d'améliorer la connaissance des réglementations en matière de protection des données au sein de l'Union européenne et dans les États membres du Conseil de l'Europe, servant de principal point de référence pour les lecteurs.

Manuel DP – 2014 – Lire la suite

Il s'agit d'un manuel de législation européenne en anglais, concernant la protection des données, il est élaboré grâce à la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et le Conseil de l'Europe en collaboration avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. , l'édition 2018 par rapport au manuel précédent publié en 2014.

Manuel DP – 2018 – Lire la suite

g) Les recommandations des groupes de travail européens. Nous disposons de plusieurs recommandations des groupes de travail européens dans la perspective du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à savoir :

WP 242.1,242244244.1243248249250,

 251253,254256257259260

Étapes de mise en conformité RGPD

1. Réunion de direction
2. Disposition du personnel concernant la nomination du DPD
3. Le plan de conformité par étapes de la conformité RGPD de l'organisation
4. Décision constituant l’équipe de travail/support – Chefs de services /
services
5. Formation spécifique à la protection des données personnelles avec l'équipe
travail et chefs de départements/services
6. Formation spécifique à la protection des données personnelles avec entière
personnel (a lieu périodiquement aux dates limites fixées par la direction)
7. Achèvement du registre d'enregistrement du traitement des données de caractère
personnel (tableaux de traçabilité)
8. Évaluation du système informatique du point de vue de la protection
données personnelles
9. Évaluation du point de vue de la protection des données personnelles
personnel de sécurité des documents physiques
10. Élaboration et mise en œuvre d'un plan de traitement des risques
11. Identification, analyse, évaluation des risques informationnels
12. Évaluation des risques au DCP
13. Politiques, procédures, annexes aux procédures (d'après ce que j'ai eu de
tableaux de traçabilité)
14. Réalisation d’une DPIA (Data Privacy Impact Assessment)
15. Réalisation d'analyses de vulnérabilité informatique et de tests d'intrusion
16. Plan de continuité des activités suite à des pannes
majeur / Plan de reprise après sinistre
17. Établir des indicateurs d'amélioration permanente du système
18. Audit des indicateurs d'amélioration continue
19. Propositions d'amélioration permanente

Questions et réponses

1. Présentation d'UVT en tant qu'opérateur de données

L’esprit de l’Université Western de Timișoara est celui de la performance et de l’excellence, résultat progressif et permanent de l’effort pour être meilleur. L'UVT milite pour une éducation corrélée aux besoins immédiats du marché du travail, une éducation qui vise, outre la performance scientifique et l'emploi socio-économique, à révéler la personnalité humaine dans sa globalité.

Outre le rôle d'institution de formation de spécialistes dans des domaines de compétence spécifiques, nous assumons également celui d'une institution vitale pour la région occidentale du pays, qui participe activement aux grands défis socio-économiques régionaux et nationaux, consciente de son rôle dans la société roumaine. Nous proposons que notre activité reflète fidèlement l'importance accordée au développement de la communauté dans laquelle nous opérons, un espace dans lequel nous imprimons nos valeurs culturelles et sociales acquises au fil du temps.

Au-delà de sa mission éducative, l'Université Western de Timișoara promeut un ensemble de valeurs et de principes moraux pour transmettre et guider les générations futures : Professionnalisme et excellence ; Solidarité et respect mutuel ; Reconnaissance du mérite ; Liberté académique¸ Responsabilité individuelle et publique ; Transparence; Honnêteté; Diversité; Personnalisation; Connaissances avancées et transdisciplinarité ; Solidarité et respect mutuel.

L'UVT est la plus grande université de l'ouest du pays, un environnement académique diversifié et multiculturel. L'Université de l'Ouest a été créée en 1944 par le décret-loi n° 660 du roi Mihai Ier, publié au Journal Officiel n° 302. 30 du 1944 décembre XNUMX, avec les facultés de Droit, Lettres et Philosophie, Sciences, Médecine humaine, Médecine vétérinaire, Pharmacie et Théologie.

La structure de l'UVT comprend : 11 facultés, proposant 75 programmes de licence et plus de 90 programmes de master dans 34 domaines d'études différents, ainsi que des études doctorales dans 22 domaines, aux côtés du nouveau programme de master didactique, organisé dans les cinq domaines différents du premier cycle. études.

Avec 27 centres de recherche avancée, l'UVT génère et transfère des connaissances à la société par le biais de la recherche scientifique, du développement, de l'innovation et du transfert de technologie.

L'UVT dispose de 8 dortoirs pouvant accueillir 3000 XNUMX étudiants.

Le traitement des données personnelles par l'opérateur de données UVT est effectué par :

  • Loi no. 1/2011, également connue sous le nom de Loi sur l'Éducation Nationale, avec ses modifications et ajouts ultérieurs ;
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE(RGPD) ;
  • Loi no. 190/2018 sur les mesures visant à mettre en œuvre le RGPD et à abroger la directive 95/46/CE ;
  • DÉCISION n° 174 du 18 octobre 2018 concernant la liste des opérations pour lesquelles l'évaluation de l'impact sur la protection des données personnelles est obligatoire.
  • Guide du traitement des données personnelles de l'ANSPDCP
  • Le manuel de législation européenne sur la protection des données est élaboré grâce à la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et le Conseil de l'Europe en collaboration avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme.
  • Recommandations des groupes de travail européens dans la perspective du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 223/2009. XNUMX/XNUMX et la Convention MEN - Institut National de la Statistique (INS) concernant le traitement des données pour la production de statistiques officielles sur l'éducation et la formation professionnelle ;
  • Ordonnance gouvernementale d'urgence no. 133/2000 concernant l'université d'État et l'enseignement postuniversitaire payant
  • Loi no. 288/2004 concernant l'organisation des études universitaires, avec modifications et ajouts ultérieurs
  • LOI no. 53 du 24 janvier 2003 CODE DU TRAVAIL réédité 2011, mis à jour 2018
  • ORDONNANCE D'URGENCE no. 97 du 14 juillet 2005 concernant les documents d'enregistrement, de domicile, de résidence et d'identité des citoyens roumains, publiée au JOURNAL OFFICIEL no. 719 du 12 octobre 2011 ;
  • DÉCISION No. 286 du 23 mars 2011, portant approbation du Règlement-cadre portant établissement de principes généraux pour pourvoir un poste vacant ou temporairement vacant ;
  • ARRÊTÉ du Ministre de l'Éducation Nationale No. 3714/2018 du 21 mai 2018 portant approbation du règlement sur l'organisation, le fonctionnement et l'opérationnalisation du registre unique d'inscription des universités roumaines ;
  • LOI comptable no. 82 du 24 décembre 1991 (republié)
  • Loi no. 365/2002 sur le commerce électronique, republié, avec modifications ultérieures
  • Règlement BNR n° 6/11.10.2006 – Règlement de la Banque Nationale Roumaine (BNR) no. 6/11.10.2006-concernant l'émission et l'utilisation d'instruments de paiement électronique et les relations entre les participants aux transactions avec ces instruments
  • Loi-cadre n° 153/2017 concernant le salaire du personnel payé sur les fonds publics
  • Loi no. 129/2019 – pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la modification et le complément de certains actes normatifs

3. Finalité du traitement des données :

L'UVT assure le traitement des données personnelles en vue de réaliser des activités universitaires visant à : l'admission à l'enseignement supérieur ; programmes d'études de baccalauréat, de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat ; Activités éducatives; activités de remise des diplômes ; emplois; fourniture de services; mettre en œuvre des projets avec un financement interne ou externe ; activités scientifiques.

4. Que sont les données personnelles ?

Les données personnelles comprennent toute information sur une personne identifiée ou identifiable (personne concernée). Les données personnelles comprennent : le nom, l'adresse, le numéro de carte d'identité/passeport, le téléphone, les revenus, le profil culturel, l'adresse IP (Internet Protocol). Le traitement des données personnelles est effectué dans légalement et de manière transparente, garantissant l'équité à l'égard des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.

Ces données traitées par notre institution sont :

  • données personnelles nécessaires à l'inscription aux études ou à l'emploi : nom, adresse, numéro de carte d'identité/passeport, téléphone, adresse e-mail, revenus, profil culturel, adresse IP ;
  • les données relatives à l'éducation et à la formation professionnelle nécessaires à l'inscription aux études ou à l'emploi : relevés de notes, diplômes, attestations professionnelles, certificats, attestations, etc. ;
  • données liées à l'expérience professionnelle nécessaire à l'emploi ou aux études : certificats, diplômes, supplément descriptif ;
  • données vidéo liées aux activités en ligne de l'institution, ainsi qu'à la garde et à la protection des actifs de l'institution et des personnes ;
  • données financières nécessaires au paiement des droits financiers des salariés ou des étudiants : attestations, comptes, arrêts maladie.
  • Données personnelles des salariés ou des étudiants concernant des situations particulières : casier judiciaire, attestations, déclarations, attestations, etc.

5. Quand les données personnelles sont-elles traitées ?

Selon les règles de l'UE en matière de protection des données, le traitement des données est effectué de manière loyale et licite, dans un but précis et légitime et uniquement les données nécessaires à la réalisation de ce but. UVT traite les données personnelles en garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

Le traitement des données est effectué dans l'une des situations suivantes :

  • Avec le consentement de la personne concernée ;
  • Les données personnelles sont nécessaires pour remplir une obligation contractuelle envers la personne concernée ;
  • Les données sont nécessaires pour protéger la personne concernée ;
  • Dans l'intérêt de l'institution, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

6. Le droit des personnes dont les données sont traitées :

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7. Combien de temps les données peuvent-elles être conservées ? Est-il nécessaire de mettre à jour les données ?

En fonction des raisons pour lesquelles les données sont traitées ainsi que des obligations légales de conserver les données pendant une durée déterminée, les données sont conservées pendant une durée la plus courte possible. Les données sont mises à jour périodiquement.

Officier DPO – Université Ouest de Timișoara

Courriel : gdpr@e-uvt.ro

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